Chaque année, des milliers d'agents publics apprennent, parfois quelques jours à l'avance, que leur contrat ne sera pas reconduit. Beaucoup encaissent en silence, persuadés qu'il n'y a rien à dire et rien à faire. C'est faux, et la Fédération CFTC Fonction Publique tient à le redire simplement : si un contrat à durée déterminée n'ouvre effectivement aucun droit automatique à son renouvellement, votre employeur, lui, n'a pas les mains libres pour autant.
Il doit d'abord vous prévenir dans un délai qui dépend de votre ancienneté : quelques jours seulement si vous êtes arrivé récemment, un mois après six mois de service, deux mois après deux ans, et trois mois lorsque votre contrat pouvait déboucher sur un CDI. Si vous êtes travailleur en situation de handicap, ces délais sont doublés. Ce délai n'est pas une politesse administrative : il existe pour vous laisser le temps de chercher autre chose, et son non-respect est une faute que l'employeur peut avoir à payer.
Il doit ensuite, dans bien des situations, vous recevoir avant de décider. C'est le cas dès lors que votre contrat pouvait être transformé en CDI, ou que vous occupez depuis au moins trois ans un poste qui correspond à un besoin permanent du service. Cet entretien n'est pas une formalité que l'on peut sauter : lorsqu'il manque, c'est toute la procédure qui devient fragile.
Il doit enfin pouvoir expliquer sa décision autrement que par un haussement d'épaules. Le motif doit tenir à l'intérêt du service ou à la manière dont vous avez servi. Il ne peut jamais dissimuler une sanction que l'on n'a pas osé prononcer, ni reposer sur ce que vous êtes, sur vos convictions ou sur votre engagement syndical. Et si votre employeur vous propose au contraire de poursuivre, sachez que vous disposez de huit jours pour répondre et qu'il a l'obligation de vous écrire noir sur blanc que votre silence vaudrait renoncement à votre emploi. Personne ne devrait perdre un poste faute d'avoir compris un courrier.
Reste la question de l'argent, qui n'est pas la moindre quand un salaire s'arrête. Une indemnité de fin de contrat, souvent appelée prime de précarité, existe dans la fonction publique : elle représente dix pour cent de ce que vous avez perçu, mais elle est aujourd'hui réservée aux contrats d'un an au plus dont la rémunération n'excède pas deux fois le SMIC. Autrement dit, une grande partie des agents qui vivent la précarité n'y ont pas droit.
C'est précisément là que la CFTC ne s'arrête pas au rappel du droit. Nous voyons trop d'administrations utiliser les fins de contrat comme une variable d'ajustement budgétaire, et se séparer d'agents qu'elles ont elles-mêmes formés. Nous voyons des collègues enchaîner les CDD courts pendant des années, sans pouvoir emprunter, déménager ou simplement se projeter. Nous demandons donc un véritable plan de titularisation, parce qu'un besoin permanent appelle un emploi permanent, ainsi que l'ouverture de concours réservés pour celles et ceux qui font déjà le travail. Nous demandons que l'indemnité de fin de contrat soit élargie, en supprimant des plafonds qui excluent la majorité des agents concernés. Nous demandons que chaque comité social se voie présenter, une fois par an, le bilan des fins de contrat et de leurs motifs, afin que ces décisions cessent de se prendre à l'abri des regards. Nous demandons enfin qu'aucun contrat ne s'achève sans qu'un bilan de compétences et une validation des acquis aient été proposés et financés, parce qu'on ne quitte pas un service les mains vides après y avoir donné plusieurs années.
Un agent qui fait tourner un service n'est pas une ligne budgétaire qui s'éteint. Si votre contrat arrive à échéance, ou si vous avez le sentiment que quelque chose n'a pas été respecté, parlez-en à votre section CFTC avant l'échéance plutôt qu'après. Nous regardons votre dossier avec vous, et cela ne vous coûte rien.