Depuis le 1er août 2026, certains examens médicaux de contrôle des fonctionnaires territoriaux placés en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée peuvent être réalisés à distance. Le dispositif sera étendu, sous conditions, au CITIS et aux agents contractuels à compter du 1er septembre 2026.
Cette réforme peut limiter les déplacements et réduire certains délais. Elle ne transforme cependant pas le contrôle médical en simple rendez-vous vidéo organisé par l’employeur.
Le recours à distance reste une faculté. Sa pertinence relève du médecin, au regard de l’état de santé de l’agent, de la nature de l’examen et des informations médicales disponibles. Le consentement de l’agent à la réalisation de l’acte à distance doit également être recueilli. Un agent qui demande un examen présentiel ne saurait être automatiquement considéré comme refusant le contrôle médical.
La CFTC Fonction Publique exige que chaque dispositif garantisse une véritable alternative présentielle, la confidentialité absolue de l’échange, la sécurisation des données de santé et l’absence de transmission du diagnostic aux services administratifs.
Une panne, une mauvaise connexion, un handicap ou l’impossibilité matérielle d’utiliser l’outil ne peuvent être assimilés mécaniquement à une absence injustifiée. Aucune sanction ne doit intervenir sans examen concret et contradictoire de la situation.
Le numérique doit faciliter l’exercice des droits. Il ne doit ni contourner le consentement, ni dégrader la qualité de l’examen médical, ni installer une surveillance permanente des agents.
La CFTC veillera à ce que le télécontrôle demeure un outil médical proportionné, sécurisé et respectueux de la dignité des personnels.