Gel des avancements en 2027 !

19 novembre 2026

Cour des comptes : un gel d’un an des avancements proposé pour 2027

La Cour des comptes a publié le 9 novembre 2026 dix-huit mesures d’économies applicables dès l’an prochain. L’une d’elles concerne directement les agents de l’État et des collectivités.

 
3,9 Md€d’économie attendue en 2027 1 ande suspension des avancements 18mesures de court terme
 
 
L’essentiel

Le rapport public thématique « Contribution au rétablissement des finances publiques » rassemble dix-huit mesures de court terme, pour des économies pouvant aller jusqu’à 38 milliards d’euros. La Cour précise qu’une partie de ces mesures recoupe des dispositions déjà présentées dans les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027, entre 11 et 14 milliards d’euros selon son estimation.

La mesure n° 2 propose de suspendre pendant un an les avancements d’échelon et de grade, qu’ils soient automatiques ou au choix. Elle rapporterait 3,9 milliards d’euros en 2027, tous versants de la fonction publique confondus.

 
 
Ce que prévoit la mesure

Le gel porterait sur l’ensemble des agents, titulaires et contractuels indicés. Il représente 3,8 milliards d’euros, dont 1,9 milliard pour l’État et ses opérateurs et 1,1 milliard pour la fonction publique territoriale. Deux autres dispositions s’y ajoutent, pour 0,1 milliard d’euros chacune : la Cour retient un total de 3,9 milliards, en arrondissant à un chiffre après la virgule.

La première rapprocherait le régime des autorisations spéciales d’absence du droit commun du secteur privé, ce qui supposerait de réviser le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026. La seconde plafonnerait l’indemnité de résidence à 100 euros bruts par mois, ce qui supposerait de réviser le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985. Elle toucherait 140 000 agents, avec une perte moyenne de 29 euros par mois et de 136 euros au maximum pour les indices les plus élevés.

Selon la DGAFP, citée par la Cour, le gel pourrait passer par des dispositions réglementaires neutralisant pendant un an la prise en compte automatique de l’ancienneté pour l’avancement, sous réserve d’une expertise complémentaire.

 
La Cour présente cette suspension comme une mesure d’urgence, pénalisante pour les agents pendant un an, sans vocation à être reconduite dans la durée.
 
 
Le cadre posé par la Cour

Cette mesure viendrait s’ajouter à la stabilité de la valeur du point d’indice, déjà incluse dans les projets de lois financières pour 2027. La masse salariale publique a atteint 370 milliards d’euros en 2025, soit 22 % des dépenses publiques, et progresse de 2,4 % par an en moyenne depuis 2012, contre 1,6 % pour l’inflation.

 
 
Ce qui concerne les employeurs territoriaux

Le rapport propose aussi de baisser les transferts financiers de l’État au bloc communal et aux régions, pour 4 à 4,9 milliards d’euros (mesure n° 12). À plus long terme, la Cour recommande des plafonds d’emplois et de masse salariale par versant de la fonction publique, ainsi que des schémas d’emplois votés chaque année par les collectivités, qu’elle juge compatibles avec la libre administration.

 
Les points à surveiller

Ces mesures restent des propositions de la Cour des comptes. Leur éventuelle reprise dépendra des arbitrages sur les projets de loi de finances pour 2027 et, pour le gel des avancements, de textes réglementaires à prendre. La Fédération Fonction Publique CFTC suit le dossier et tiendra les agents informés.

Source : Cour des comptes, rapport public thématique « Contribution au rétablissement des finances publiques », novembre 2026 (pages 18 et 19, 82 et 83).

 


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