La rupture conventionnelle est désormais définitivement inscrite dans le droit de la Fonction Publique. Elle peut constituer un outil utile pour les agents qui souhaitent engager une reconversion ou construire un nouveau projet professionnel.
Mais depuis le 8 août 2026, cette pérennisation s’accompagne d’un recul majeur : les montants minimaux de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle diminuent d’environ 33 % à 44 % selon l’ancienneté, tandis que son plafond est divisé par deux.
Pour un agent comptant quinze années d’ancienneté et percevant 50 000 euros bruts par an, le plancher passe ainsi de 18 750 à 11 111 euros. Le plafond chute de 62 500 à 31 250 euros.
La CFTC Fonction Publique ne peut accepter qu’un outil de mobilité professionnelle devienne un dispositif de départ à moindre coût.
Une rupture conventionnelle doit reposer sur un consentement réellement libre, une négociation loyale, des critères transparents et une indemnisation digne. Elle ne doit jamais servir à contourner les garanties statutaires, à exercer une pression sur un agent ou à accompagner silencieusement une politique de réduction des effectifs.
La rupture conventionnelle n’est pas un droit et elle entraîne une cessation définitive des fonctions. Aucun agent ne devrait engager cette procédure ou signer une convention sans avoir préalablement fait vérifier le montant proposé, les conséquences sur ses droits au chômage, son projet professionnel et l’éventuelle obligation de remboursement de l’indemnité.
Avant toute démarche, faites-vous accompagner par la CFTC Fonction Publique !
