Le Journal officiel a publié ce jour le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 , qui redéfinit et harmonise le régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) et des aménagements horaires liés à la parentalité et aux événements familiaux au sein de la fonction publique et de la magistrature.
Ce texte réglementaire, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027 , concerne l'ensemble des agents publics (fonctionnaires, contractuels des trois versants, magistrats, personnels médicaux hospitaliers et ouvriers de l’État).
1. Un nouveau cadre réglementaire unifié
La CFTC Fonction Publique prend acte de cette clarification attendue, qui pose les règles applicables pour toute la fonction publique. Le texte distingue notamment :
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Des droits garantis (ASA de droit) : Notamment à l'occasion de l'annonce d'une pathologie lourde ou du handicap d'un enfant (5 jours) , du décès du conjoint ou partenaire de Pacs (5 jours) , du décès d'un parent ou d'un membre de la fratrie (3 jours) , ou encore pour un mariage/Pacs (5 jours).
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Des droits soumis aux nécessités de service : C'est le cas des ASA pour garde d'enfant malade (6 jours par an pour un temps plein, durée doublée pour un parent isolé) ou de l'ASA d'une heure par jour pour les femmes enceintes à partir du 3e mois de grossesse.
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Des aménagements horaires : Prévus pour l'allaitement (1h par jour maximum pendant un an, assimilée à du temps de travail) , l'assistance médicale à la procréation (AMP) , la préparation à la naissance , les réunions de parents d'élèves ou la rentrée scolaire.
La CFTC FP relève positivement que le texte assimile réglementairement ces temps d'absence à des périodes d'activité pour les droits à l'avancement, aux congés annuels et à la retraite.
2. Les points de vigilance de la CFTC Fonction Publique
Si l'harmonisation des textes est une avancée en soi pour la lisibilité des droits, la CFTC Fonction Publique restera particulièrement attentive à l'application concrète de ce décret dans les services :
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L'articulation avec les nécessités de service : Pour toutes les absences ou aménagements soumis à l'arbitrage des managers (garde d'enfant, grossesse, rentrée scolaire), la CFTC veillera à ce que l'argument des "nécessités de service" ne devienne pas un outil de refus systématique. Le décret impose d'ailleurs une décision motivée en cas de rejet; nous y veillerons scrupuleusement.
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Le non-report des heures et la charge de travail : Les aménagements horaires permettent le report d'heures (hors cas de l'allaitement). La CFTC s'assurera que ces reports s'effectuent dans le strict respect des garanties minimales du temps de travail et n'engendrent pas une surcharge de travail ingérable pour les agents ou leurs collègues.
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Les délais de route et l'éloignement territorial : Le décret prévoit une majoration possible de deux jours maximum en cas de déplacement lié à l'événement (notamment vers ou depuis les Outre-mer). La CFTC FP sera vigilante à ce que cette majoration soit accordée avec équité dès lors que l'éloignement géographique est avéré.
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L'accompagnement des directions : L'entrée en vigueur étant fixée au 1er janvier 2027, la CFTC demande que les administrations profitent des prochains mois pour former les services de ressources humaines et les managers afin d'éviter toute disparité de traitement au sein des services ou des collectivités.
La CFTC Fonction Publique restera un interlocuteur exigeant auprès des différents ministères pour s'assurer que ce texte se traduise par un réel progrès dans la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle de tous les agents publics, sans discrimination ni rigidité managériale.
