📢 [JURISPRUDENCE]
Une décision de justice majeure vient renforcer de manière décisive la protection des agents publics touchés par un accident de service ou une maladie professionnelle.
⚖️ Ce que dit le jugement : L'administration ne peut pas couper automatiquement le CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service) sous le seul prétexte que l'état de santé de l'agent a été déclaré « consolidé ».
🔍 Ce qu'il faut retenir :
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Consolidé ≠ Rétabli : Un état de santé consolidé n'est pas forcément compatible avec une reprise immédiate du travail.
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Pas d'interruption automatique : L’employeur public a l'obligation de procéder à un examen intégral et individualisé des droits de l'agent avant toute décision.
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Le devoir de protection : La protection de la santé et de l'avenir professionnel des agents reste une obligation stricte pour l'administration.
Parce que derrière chaque dossier, il y a un agent, une famille et un parcours professionnel à préserver.
La CFTC Fonction Publique se félicite de cette avancée cruciale qui fait reculer l'arbitraire administratif et défend une fonction publique qui protège réellement ses agents.
